Prestations de conseil en e-réputation, intelligence artificielle, AMOA intranet et campagnes social media
Version en date du 7 aout 2026 – applicable à tout devis émis à compter de cette date
Article 1 – Présentation de la société et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par la société DIGITAL ACADEMY / IDAOS, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 55 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 325 524, dont le siège social est situé 17 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, représentée par Monsieur Franck PERRIER en sa qualité de gérant (ci-après « IDAOS » ou « le Prestataire »), pour son activité commerciale exercée sous la marque IDAOS.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement, de production et de gestion de campagnes proposées par IDAOS, notamment : audit et stratégie d’e-réputation, veille et gestion de la réputation en ligne, conseil et accompagnement en intelligence artificielle (sensibilisation, cas d’usage, automatisation de process), assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) sur des projets intranet et transformation digitale, conception et gestion de campagnes social media (y compris achat d’espace publicitaire pour le compte du Client), prestations de graphisme et de production technique associées (ci-après les « Prestations »).
Champ exclu — actions de formation. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux actions de formation professionnelle au sens des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Toute prestation qui constitue, en droit, une action de formation (y compris lorsqu’elle est commercialisée ou introduite par IDAOS auprès de ses clients) est proposée, contractualisée et facturée sous la marque Digital Academy, dans le cadre de la déclaration d’activité et de la certification Qualiopi détenues par la société, et régie par les Conditions Générales de Vente Digital Academy, disponibles sur www.digitalacademy.fr/cgv/. En cas de doute sur la qualification d’une prestation (conseil/sensibilisation vs. action de formation), IDAOS se réserve le droit de proposer un devis sous le régime formation.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre IDAOS et des clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), à l’exclusion de toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Opposabilité et hiérarchie contractuelle
Toute commande passée auprès d’IDAOS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord contraire exprès.
Lorsque la relation commerciale entre IDAOS et le Client fait l’objet d’un contrat-cadre, d’un accord de prestation, ou de conditions générales d’achat négociées et signées par les deux parties, les stipulations de ce document contractuel négocié prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction ; les présentes CGV s’appliquent alors à titre supplétif, pour tout point non traité par le contrat-cadre.
Article 3 – Devis, commande et modalités contractuelles selon le type de prestation
Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable détaillant la nature des prestations, leur périmètre, leur prix et leurs modalités d’exécution. La commande est réputée définitive à réception du devis signé par le Client, ou du bon de commande, ou par tout accord écrit équivalent (validation par email incluse).
Selon la nature de la mission, la relation contractuelle prend l’une des formes suivantes :
- Forfait: mission récurrente facturée mensuellement ou selon l’échéancier défini avec le Client, avec un périmètre de prestations défini au devis ; durée initiale et modalités de reconduction précisées à l’Article 9
- Mission ou projet au forfait : prestation ponctuelle à périmètre, livrables et échéances définis, facturée selon un échéancier précisé au devis (ex. : acompte / intermédiaire / solde)
Prestation en régie (temps passé) : intervention facturée sur la base d’un taux journalier ou horaire communiqué au devis, sur relevé de temps transmis périodiquement au Client - Achat d’espace et prestations connexes (campagnes social media) : prestations décrites à l’Article 6.
Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial (évolution du périmètre, révisions supplémentaires, urgence) fait l’objet d’un devis complémentaire préalable à sa réalisation, sauf accord exprès du Client par écrit permettant un démarrage immédiat.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à IDAOS, dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la mission, l’ensemble des informations, accès (comptes, plateformes, outils), documents et validations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables et orientations stratégiques. Les délais d’exécution communiqués par IDAOS s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations de collaboration ; tout retard imputable au Client emportant report proportionnel des délais, sans pénalité pour IDAOS.
Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, marques, images et données qu’il transmet à IDAOS pour l’exécution des Prestations, et garantit IDAOS contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 5 – Obligations d'IDAOS
IDAOS s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art de sa profession. Sauf engagement contractuel exprès sur un résultat chiffré et mesurable (ex. : objectif de campagne défini au devis), IDAOS est tenue à une obligation de moyens, notamment concernant les effets des actions d’e-réputation, de référencement, d’IA ou de campagnes social media, dont les résultats dépendent en partie de facteurs échappant à son contrôle (algorithmes de plateformes tierces, comportement des audiences, contexte concurrentiel).
IDAOS peut s’engager, à titre optionnel et selon la demande du Client, à respecter une obligation de confidentialité en signant un accord de non-divulgation (NDA).
Article 6 – Campagnes social media, achat d'espace et prestations connexes
Lorsque la mission inclut l’achat d’espace publicitaire (réseaux sociaux, régies publicitaires, plateformes tierces) pour le compte du Client, IDAOS agit en qualité de mandataire du Client, dans le cadre du budget médias validé préalablement par écrit. Toute dépense au-delà du budget validé fait l’objet d’un accord préalable du Client.
Les budgets médias peuvent être refacturés au Client au réel (sur justificatifs) ou intégrés au forfait, selon ce qui est précisé au devis. IDAOS n’est pas responsable des décisions éditoriales, techniques ou tarifaires des plateformes tierces (Meta, LinkedIn, Google, etc.), ni des évolutions de leurs algorithmes, conditions d’utilisation ou politiques publicitaires.
Les prestations de graphisme, de production technique et de conseil associées aux campagnes sont facturées selon les modalités prévues à l’Article 3 (forfait ou régie), précisées au devis.
Article 7 – Modalités financières
Les prix des Prestations sont exprimés en euros, hors taxes, majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
Pour les forfaits mensuels, la facturation intervient mensuellement, à terme échu ou à échoir selon l’usage précisé au devis. Pour les missions au forfait, la facturation suit l’échéancier défini au devis. Pour les prestations en régie, la facturation intervient périodiquement (mensuelle, sauf autre périodicité convenue) sur la base des temps constatés.
Le taux d’acompte est de 50 % à la commande par défaut applicable sauf mention contraire au devis.
Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf modalité différente expressément convenue au devis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux fixé conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, IDAOS peut suspendre l’exécution des Prestations en cours, sans que cette suspension ne puisse être interprétée comme une résiliation à son initiative, et sans préjudice de toute autre voie de droit.
Article 8 – Réclamations
Article 9 – Durée, reconduction et résiliation
9.1 Missions et projets ponctuels. Les missions et projets au forfait prennent fin à la livraison des prestations convenues et au paiement intégral du prix.
9.2 Prestations récurrentes standards. Les forfaits mensuels ou de toute période convenue sont conclus pour une durée initiale précisée au devis. Sauf stipulation contraire, ils sont reconduits tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par écrit, moyennant un préavis précisé au devis (à défaut : un mois avant l’échéance).
9.3 Contrats-cadres et missions annuelles reconductibles. Lorsque la Prestation s’inscrit dans le cadre d’un accord-cadre, d’un contrat pluriannuel ou d’une mission récurrente conclue sur devis annuel reconductible (notamment à la suite d’un appel d’offres), la durée initiale est d’un an à compter de la date de commencement d’exécution, sauf durée différente précisée au devis ou au contrat-cadre. Ce contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent avec preuve de réception, moyennant un préavis de six (6) mois avant l’échéance de la période en cours. Ce préavis s’applique à chacune des parties.
9.4 Indemnité de préavis non respecté. En cas de résiliation par le Client d’un contrat visé à l’article 9.3 sans respect du préavis contractuel, en dehors d’un manquement grave d’IDAOS dûment caractérisé et non régularisé dans les conditions de l’article 9.5, IDAOS pourra réclamer une indemnité égale aux honoraires qui auraient été facturés pendant la durée du préavis non exécuté, calculée sur la base de la moyenne mensuelle facturée au Client au cours des douze derniers mois.
9.5 Manquement grave. Chaque partie peut résilier une mission en cours en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non régularisé dans les 15 jours d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de résiliation à l’initiative du Client pour convenance sur une mission ponctuelle (art. 9.1), les travaux engagés et les temps déjà passés restent dus à IDAOS.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, gabarits, frameworks d’analyse et savoir-faire propres à IDAOS, développés antérieurement ou indépendamment de la mission, restent la propriété exclusive d’IDAOS, y compris lorsqu’ils sont mis en œuvre dans le cadre de la Prestation. Le Client bénéficie d’un droit d’usage de ces éléments pour ses besoins internes, dans le cadre de la mission, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou cession à des tiers.
Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la mission (recommandations, contenus éditoriaux, visuels, supports de campagne) sont cédés au Client, en pleine propriété, sur les droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre de l’objet de la mission, à compter du paiement intégral du prix correspondant. Toute exploitation en dehors de ce cadre (autre finalité, cession à un tiers) fait l’objet d’un accord préalable.
Article 11 – Recours à des outils d'intelligence artificielle
IDAOS peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative dans le cadre de la réalisation de certaines Prestations (production de contenus, analyse, recommandations). Le Client en est informé lorsque cela est pertinent pour la nature de la mission.
Les contenus ou analyses issus, en tout ou partie, d’outils d’IA sont systématiquement revus et validés par un consultant IDAOS avant livraison. IDAOS ne garantit pas l’exactitude absolue des données ou analyses produites par ces outils et attire l’attention du Client sur la nécessité de sa propre validation finale avant toute décision ou diffusion publique s’appuyant sur ces livrables, notamment lorsqu’ils portent sur des données sensibles, chiffrées ou juridiques.
IDAOS s’engage à ne transmettre à des outils d’IA tiers aucune donnée confidentielle ou donnée personnelle du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la Prestation, et à privilégier, chaque fois que possible, des outils n’utilisant pas les données transmises pour l’entraînement de leurs modèles.
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de certaines Prestations (veille et gestion d’e-réputation, campagnes social media, AMOA sur des systèmes traitant des données personnelles), IDAOS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement.
Dans cette hypothèse, IDAOS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, et à l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable, écrite, spécifique ou générale, du Client, ce dernier disposant d’un droit d’opposition sur tout changement envisagé ;
- assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour la réalisation d’analyses d’impact (AIPD) le cas échéant ;
- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous 72 heures ;
- à la fin de la Prestation, selon le choix du Client, supprimer ou restituer l’ensemble des données à caractère personnel traitées, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’un audit raisonnable, sur demande écrite et préavis raisonnable.
IDAOS s’engage à ne procéder à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne / de l’Espace économique européen sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent) et sans en informer préalablement le Client.
Lorsque le traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Client revêt un caractère significatif, un Accord de Traitement des Données (DPA) spécifique est signé en annexe du devis ou du contrat-cadre ; en cas de contradiction, ses stipulations prévalent sur celles du présent article.
Pour les données à caractère personnel traitées par IDAOS en tant que responsable de traitement (données de contact du Client, de ses interlocuteurs), IDAOS applique sa politique de confidentialité disponible sur www.idaos.com.
Article 13 – Confidentialité
Article 14 – Responsabilité et assurance
La responsabilité d’IDAOS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des Prestations. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant total facturé par IDAOS au Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
IDAOS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image non directement imputable à une faute d’IDAOS, etc.), ni des conséquences résultant de décisions ou d’actions tierces (plateformes, algorithmes, presse, réseaux sociaux) échappant à son contrôle.
Idaos a souscrit à une assurance RC Professionnelle auprès de Axa. Une attestation est disponible sur demande du client.
Article 15 – Force majeure
Article 16 – Non-sollicitation
Pendant la durée de la mission et pendant les douze mois suivant son terme, le Client s’engage à ne pas solliciter directement, en vue d’une embauche ou d’un contrat de prestation, les collaborateurs ou freelances d’IDAOS affectés à sa mission, sauf accord écrit préalable d’IDAOS.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’IDAOS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.